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droit salarie convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent droit salarie les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels droit salarie interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissements considérés. La convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des plus favorables aux salariés. Dans le cas où des droit salarie de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent droit salarie s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords négociés conformément à la présente section, les dispositions de ces conventions ou accords sont droit salarie en conséquence. En matière de salaires minima, droit salarie classifications, de garanties collectives mentionnées à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et de mutualisation droit salarie fonds recueillis au titre du livre IX du présent code, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement droit salarie peut comporter des clauses dérogeant à celles des conventions de branche ou droit salarie professionnels ou interprofessionnels. Dans les autres matières, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des droit salarie, droit salarie dérogeant en tout ou en partie à celles qui lui sont applicables en vertu d'une convention ou d'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement. droit salarie L132-24 (inséré par Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 droit salarie, droit salarie Officiel du 14 novembre 1982) Les clauses salariales des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent droit salarie des modalités particulières d'application des majorations de droit salarie décidées par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise, à droit salarie que l'augmentation de la masse salariale totale droit salarie au moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations accordées par les conventions ou accords droit salarie pour les salariés concernés et que les salaires minima hiérarchiques soient respectés. Article L132-25 droit salarie par Loi nº 82-957

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13 novembre 1982 art. 1, droit salarie 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982) Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application droit salarie ou professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention droit salarie à un tel accord est subordonnée à un agrément des organisations visées à l'article L. 132-19, après négociation à droit salarie sujet . Article L132-26 (Loi nº 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal droit salarie du 14 novembre 1982) (Loi nº 2004-391 du 4 droit salarie 2004 art. 47 Journal Officiel du 5 mai 2004) I. - Lorsqu'une telle droit salarie est prévue par une convention de branche ou un accord professionnel étendu, les entreprises dépourvues de délégué syndical peuvent déroger aux articles L. droit salarie, droit salarie L. 132-2-2, L. 132-7, L. 132-19 et L. 132-20 dans les conditions fixées ci-après. La convention de droit salarie ou l'accord professionnel étendu fixe les droit salarie, droit salarie ouverts à ce mode de négociation dérogatoire. Elle détermine également les conditions d'exercice du mandat des salariés visés au III. Elle définit les modalités de suivi des accords ainsi conclus par droit salarie paritaire de branche de

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négociation collective mentionné à l'article L. 132-17-1. II. - Les conventions de branche ou droit salarie accords professionnels étendus mentionnés droit salarie I peuvent prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégués du personnel faisant fonction droit salarie délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou, à défaut, les droit salarie, droit salarie du personnel, peuvent négocier et conclure des accords collectifs de travail. Les accords d'entreprise ou d'établissement ainsi négociés n'acquièrent la qualité d'accords collectifs de travail au sens du présent titre droit salarie leur approbation par une commission paritaire nationale de branche, dont les modalités de fonctionnement sont prévues par la convention de droit salarie ou l'accord professionnel étendu. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Ces accords d'entreprise ou d'établissement ne peuvent entrer en application qu'après leur dépôt auprès de l'autorité administrative dans les droit salarie prévues à l'article L. 132-10, accompagnés de droit salarie de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente. Cette commission peut également

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voir confier le suivi de leur application. droit salarie convention de branche ou l'accord professionnel mentionné au I détermine les conditions de majorité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié en application du présent II. III. - Les conventions de droit salarie ou les accords professionnels étendus mentionnés au I peuvent également prévoir que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical droit salarie lorsqu'un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel, des accords d'entreprise ou d'établissement sont conclus par un ou plusieurs salariés expressément mandatés pour droit salarie négociation déterminée, par une ou plusieurs organisations syndicales reconnues représentatives sur droit salarie plan national. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié. droit salarie organisations syndicales définies ci-dessus doivent être informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations. droit salarie peuvent être mandatés les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ainsi que les salariés apparentés au chef d'entreprise mentionnés au premier alinéa des articles L. 423-8 et L. droit salarie L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des droit salarie, droit salarie exprimés, dans droit salarie conditions fixées par décret et devant respecter les principes généraux du électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non droit salarie droit salarie droit salarie droit salarie droit salarie droit salarie droit salarie, droit salarie droit salarie droit salarie droit salarie, droit salarie